♦ La Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a pour vocation le principe de prévention primaire. L’objectif est d’encourager, au sein des entreprises, le développement d’une culture de la prévention et ainsi agir le plus en amont possible, avant la survenue de problèmes de santé. Pour en savoir plus sur cette réforme, visionnez notre vidéo ci-contre. A partir du 31 mars 2022, et jusqu’en 2024, nous entrons dans une phase d’application progressive de la loi, au rythme de la promulgation des décrets.
♦ Schéma récapitulatif du suivi individuel en santé au travail : ICI
♦ Webinaire AIST 21 du 30 juin 2022 : visionnez le replay
NOUVEAUX DÉCRETS (entrés en vigueur au 31 mars 2022)
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022
- Visite de reprise: Pour les arrêts de travail relatifs à une maladie ou d’accident non professionnel, l’examen de reprise doit désormais être organisé après une absence d’au moins 60 jours (au lieu de 30 jours précédemment). Les autres dispositions relatives à la visite de reprise restent inchangées .
- Visite de pré-reprise : Les travailleurs peuvent désormais bénéficier d’une visite de pré-reprise dès lors que l’arrêt de travail est supérieur à 30 jours (au lieu de 3 mois auparavant).
Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022
Création d’un « Rendez-vous de liaison » : Lorsque la durée de l’absence au travail du salarié justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, est supérieure à une durée de 30 jours, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l’organisation d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues à l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, de l’examen de pré-reprise prévu à l’article L. 4624-2-4 du présent code et des mesures prévues à l’article L. 4624-3. Il est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux arrêts de travail commençant à partir du 31 mars 2022.
Ces décrets abordent également certains dispositifs de maintien en emploi (essai encadré, rééducation professionnelle en entreprise et projet de transition professionnelle).
DOCUMENT UNIQUE EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Les éléments de la Loi du 2 août 2021 et du Décret n° 2022-395 du 18 mars 20222 relatifs au DUERP entrant en application au 31 mars 2022 sont les suivants
- Le DUERP donne lieu à :
– entreprises < 50 salariés : liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés
– entreprises ≥ 50 salariés : programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail
Ces documents sont mis à jour si nécessaire à chaque mise à jour du DUERP. - En cas d’exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, prendre en compte les effets combinés de l’ensemble de ces agents
- Mis à jour annuellement au minimum (sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés)
- Conservé 40 ans
- Devra être déposé sous forme numérique sur un portail national (à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés, au plus tard le 1er juillet 2024 pour les autres). En attendant, conservation par l’employeur des versions successives sous format papier ou dématérialisé
- Transmis au Service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour
- Mis à disposition des salariés (avis indiquant les modalités d’accès est accessible au même endroit que le Règlement intérieur), des anciens salariés, de toute personne ou instance justifiant d’un intérêt à y avoir accès
- Est utilisé pour l’établissement du rapport annuel du CSE
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