Aist21

Radiation
ARTICLE 5 DES STATUTS – PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre de l’Association se perd :
  1. par la démission adressée par lettre recommandée à l’Association. Toute démission n’est effective qu’à la fin de l’exercice en cours. En conséquence, les cotisations restent dues pour l’année civile entamée
  2. par la radiation que le Conseil d’administration peut en tout temps prononcer pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur, inobservation des obligations incombant aux adhérents au titre de la réglementation de la santé au travail ou tout acte contraire aux intérêts de l’ensemble des membres de l’Association
  3. par la radiation pour non-paiement des cotisations
  4. par la radiation de l’adhérent suite à la cessation de toute activité professionnelle ayant motivé son adhésion à l’Association ou à la disparition de l’entreprise ou encore à l’absence de salarié dans l’entreprise.
L’Association peut également radier à tout moment, sur décision du Conseil d’administration, les « membres associés », à savoir les collectivités et établissements relevant de la médecine de prévention, sans délai de prévenance.
La démission et la radiation ne donnent droit à aucun remboursement.
Tout adhérent radié pour non paiement de cotisation devra, pour être à nouveau adhérent de l’Association, acquitter le montant des cotisations dues à l’Association lors de sa radiation en sus du montant des cotisations de l’année en cours.
Toute décision de radiation est communiquée à la Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la règlementation.

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Pour faciliter votre parcours de déclaration annuelle, nous mettons à votre disposition un guide d’utilisation et un tutoriel.

NB : pensez à les télécharger dès maintenant car ils ne sont accessibles que sur cette page